Cleveland Museum of Art · CC0 1.0Constituer une demande solide
La demande de titre suppose une provenance établie et un droit de propriété justifié. Elle suit la procédure habituelle du Guichet, avec une étape supplémentaire : la publication et le délai d'opposition de 30 jours.
Le dossier repose sur trois piliers : la preuve de la propriété actuelle, l'historique de la détention, et l'absence de revendication connue.
Plus la provenance est documentée, plus l'instruction est rapide ; un certificat de provenance délivré par l'OIMAP constitue la meilleure base.
La demande en chiffres
Conditions de recevabilité
Pièces à fournir selon le mode d'acquisition
| Mode | Pièces |
|---|---|
| Achat | Facture, preuve de paiement, certificat de provenance |
| Succession | Acte de notoriété, inventaire, partage |
| Donation | Acte notarié, déclaration de don |
| Prescription ou possession ancienne | Attestations, photographies anciennes, inventaires |
La procédure
- Dépôt
Dossier complet en ligne, avec le numéro OIMAP de l'œuvre.
- Instruction
Contrôle des pièces, consultation des bases de spoliation et de la BIOP.
- Avis du comité
Décision motivée, favorable ou défavorable.
- Publication
Inscription au Registre et notification.
- Opposition
Délai de 30 jours ouvert à tout tiers.
La publication est un acte public
Demande simple ou contestée
Demande simple
Aucune opposition- Titre définitif à 45 jours
- Aucun frais supplémentaire
- Procédure standard
La majorité des cas.
Demande contestée
Opposition d'un tiers- Suspension du titre
- Médiation puis arbitrage
- Frais de procédure
Environ 3 % des dossiers.
Cas pratique : un titre pour une œuvre acquise en salle des ventes
Dossier en dix jours
Un collectionneur a acquis un bronze en vente publique il y a quatre ans.
- Il dépose le procès-verbal d'adjudication et la facture.
- Un certificat de provenance existe déjà.
- L'instruction est réduite à un contrôle BIOP.
Le titre est publié en dix jours ; il devient opposable au 45e jour.
Que faire si une opposition est formée ?
Un tiers qui revendique un droit sur l'œuvre dispose de 30 jours pour former opposition. Le titre est alors suspendu et l'OIMAP propose une médiation entre les parties, avec l'appui d'un médiateur indépendant.
Si la médiation échoue, l'affaire peut être portée devant le Tribunal Arbitral ou devant la juridiction compétente. Le titre ne devient définitif que lorsque l'opposition est levée.
Les dates d'une demande
- Dépôt
Dossier et acompte.
- Recevabilité
Dossier complet.
- Publication
Titre inscrit.
- Opposabilité
Titre définitif.
Sur l'esprit de la procédure
« Un titre doit pouvoir résister à la discussion. C'est pourquoi on lui laisse trente jours pour la subir. »
Vocabulaire de la demande
- Opposition
- Contestation formée par un tiers contre un titre publié.
- Médiation
- Recherche amiable d'un accord entre les parties.
- Prescription
- Acquisition d'un droit par l'écoulement du temps.
- Adjudication
- Vente aux enchères publique.
Questions fréquentes
Faut-il d'abord un certificat de provenance ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est la voie la plus rapide.
Puis-je demander un titre pour une œuvre en indivision ?
Oui, avec l'accord de tous les indivisaires.
Que se passe-t-il si une alerte BIOP apparaît ?
L'instruction est suspendue ; le Secrétariat vous contacte.
Le titre est-il transmissible ?
Oui, voir la page Transfert.
Documents utiles
Contacts
Pages liées
TransfertComment un titre de propriété passe d'un propriétaire à un autre : vente, donation, succession, apport en société.›
OpposabilitéCe que le titre de propriété permet de faire valoir, face à qui, et dans quelles limites.›
ConditionsŒuvres concernées, qualité du déclarant et cas dans lesquels une demande de certificat de provenance est irrecevable.›
Déposer la demande
Crédits des images (16)
- Dr. James Stuart; Mary Campbell Stuart, Gilbert Stuart (c. 1815) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Triumph of Mordecai, Lucas van Leyden (1515) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Calumny of Apelles, Giorgio Ghisi (1560) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Doge's Palace, Venice, Richard Parkes Bonington (1826) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Judgment of Solomon and Esther before Ahasuerus (pair), Dirk Vellert (c. 1530) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Seal Color Box (1662–1722) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Antechamber of the Palace of Justice, Paris, Charles Meryon (1855) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Architectural Conference (c. 1622) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Sketches in Belgium and Germany, Volume I: Hall of Justice of the Magistrates du Franc, Bruges, Louis Haghe (1840) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Mercury (Budha), from a Mandi Astrology Series, Sanju (c. 1810) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Chemin de fer de Toulouse à Bayonne. Pont de l'Aran (en trois arches de 17m d'ouverture chacune). Situation des travaux au 21 juillet 1861, Édouard Baldus (1861) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- View of the Gulf of Pozzuoli from Solfatara, Philipp Hackert (1803) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- A Palace with an Arched Bridge (A Roman Villa), Hubert Robert (1760) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Letter Box, Ogata Kōrin (1700s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Seal of Doge Michele Steno (reverse) (1400–1409) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Eighteen Views of Rome: The Piazza Farnese (recto), Lievin Cruyl (1664) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0