Cleveland Museum of Art · CC0 1.0Comprendre ce que le texte permet… et ce qu'il ne permet pas
Un texte international vaut ce que ses interprètes en font. Les commentaires présentés ici rassemblent les analyses des juristes, les pratiques des États et les décisions qui ont fait évoluer la compréhension de la Convention de 1970.
Ils éclairent trois questions : à quels biens la Convention s'applique-t-elle, quels effets a-t-elle sur les acquéreurs de bonne foi, et comment s'articule-t-elle avec les autres textes.
Ils reflètent la position de la Direction des affaires juridiques de l'OIMAP et ne remplacent pas un avis juridique personnalisé.
Commentaires de la Convention UNESCO 1970 en chiffres
Source : Direction des affaires juridiques de l'OIMAP.
La question de la rétroactivité
La Convention ne s'applique pas rétroactivement : elle ne vise que les transferts illicites postérieurs à son entrée en vigueur dans les États concernés. Un bien sorti d'un pays en 1950 n'est donc pas visé par la Convention elle-même, même si d'autres règles, nationales ou éthiques, peuvent conduire à sa restitution.
Cette limite explique pourquoi beaucoup de revendications historiques se règlent par la négociation, la médiation ou des accords bilatéraux plutôt que par l'application directe du texte.
Bonne foi et indemnité
Le texte prévoit une indemnité équitable pour l'acquéreur de bonne foi d'un bien volé et inventorié. L'interprétation de la bonne foi varie : certains juges exigent un examen sérieux de la provenance, d'autres se contentent de l'absence de connaissance du vol.
La tendance est à l'exigence : la bonne foi s'apprécie de plus en plus à l'aune de la diligence accomplie. Les directives OIMAP de 2019 ont accentué ce mouvement en définissant précisément les vérifications attendues d'un professionnel.
Débats actuels
Plusieurs débats animent la doctrine : faut-il étendre la notion de bien culturel aux données numériques, comment traiter les biens exportés avant 1970 mais dont la sortie était déjà contestable, et quel rôle pour la médiation dans les restitutions ?
Ces débats irriguent les travaux de l'OIMAP, qui a consacré en 2023 un colloque à l'avenir de la Convention. Les actes ont été publiés dans la bibliothèque juridique et alimentent les consultations en cours.
Les cinq grandes questions
| Question | Réponse dominante | Conséquence |
|---|---|---|
| La Convention s'applique-t-elle aux faits antérieurs à 1972 ? | Non, pas rétroactivement | Négociations et accords bilatéraux |
| Qui peut demander la restitution ? | L'État partie requérant | Procédure diplomatique |
| L'acquéreur de bonne foi est-il protégé ? | Oui, par une indemnité | Coût pour l'État requérant |
| Un particulier peut-il invoquer la Convention ? | Pas directement | Passage par la loi nationale |
| Faut-il un inventaire ? | Oui pour les biens volés dans un musée | Importance des inventaires |
Repères
- Entrée en vigueur
Début de l'application.
- UNIDROIT
Le droit privé prend le relais.
- Directives opérationnelles
Précision des mécanismes.
- Mise à jour des commentaires
Intégration de la jurisprudence récente.
Un avis personnalisé reste nécessaire
Lecture stricte ou lecture évolutive
Lecture stricte
Respect du texte tel qu'adopté- Sécurité juridique
- Pas de rétroactivité
- Limite les revendications
Position de plusieurs États importateurs.
Lecture évolutive
Prise en compte des pratiques actuelles- Diligence accrue
- Responsabilité éthique
- Facilite les restitutions
Position de nombreux États d'origine.
Utiliser les commentaires
- Identifier
Poser précisément la question.
- Chercher
Trouver le commentaire correspondant.
- Comparer
Lire plusieurs lectures.
- Vérifier
Consulter la jurisprudence.
- Adapter
Transposer à sa situation.
À garder en tête
Un professeur de droit
« Les juristes lisent la Convention de 1970 comme un texte vivant : ses mots ont peu changé, mais son contexte oui. »
Vocabulaire de l'interprétation
- Rétroactivité
- Application d'un texte à des faits antérieurs.
- Accord bilatéral
- Accord entre deux États.
- Jurisprudence
- Ensemble des décisions de justice.
- Doctrine
- Analyses des juristes.
Questions fréquentes
Les commentaires sont-ils officiels ?
Non, ce sont des analyses de la Direction des affaires juridiques.
Où trouver les décisions citées ?
Dans la jurisprudence.
Comment contester une lecture ?
Par la consultation publique ou le formulaire de contact.
Quel lien avec UNIDROIT ?
Voir la Convention UNIDROIT 1995.
Documents utiles
Contacts
Pages liées
Convention UNESCO 1970La Convention de 1970 sur les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.›
Convention UNIDROIT 1995La Convention de Rome de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés : restitution devant les juges et indemnité du possesseur diligent.›
Jurisprudence640 décisions de justice et d'arbitrage résumées : authenticité, provenance, propriété, bonne foi, restitution et responsabilité des opérateurs.›
Voir la Convention UNIDROIT
Crédits des images (16)
- Coronation of the Virgin, Christoffel Jegher (1632–36) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Temple of Athene Nike. Venus Victrix—Wingless Victory, Dimitrios Constantin (c. 1850s–60s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Dance at the Court of Herod, Israhel van Meckenem (c. 1500) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Fish or Seal Club (X’ús’) (late 1800s–early 1900s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Portrait of John VIII Palaoelogus, Emperor of Constantinople, 1424-1428 (reverse), Pisanello (c. 1438–1439) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- View of the Gulf of Pozzuoli from Solfatara, Philipp Hackert (1803) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Victory Banquet: from Battle Scenes of the Quelling of Rebellions in the Western Regions, with Imperial Poems (c. 1765–74; poem dated 1760) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Teapot with Landscape and Imperial Poem, Chen Hanwen (1762–95) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Châteauvieux-sur-Suran, Antoine-Claude Ponthus-Cinier (1848) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Egypt and Nubia, Volume I: Pyramids of Geezeh, from the Nile, Louis Haghe (1846) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Vue générale prise à l'angle sud-ouest, Philoe, Maxime Du Camp (1849–50) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Roman Ruins, Villa Pamfili, Hubert Robert (1774) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- View of the Château of Pierrefonds, François-Louis Français (c. 1870) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Antechamber of the Palace of Justice, Paris, Charles Meryon (1855) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Hours of Queen Isabella the Catholic, Queen of Spain, Master of the First Prayerbook of Maximillian (c. 1500) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Document Box (Ryōshibako) with Chrysanthemum and Plum (lid) (late 1800s-early 1900s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0