Cleveland Museum of Art · CC0 1.0Une mesure de dernier recours
La suspension est la mesure la plus sévère dont dispose l'Organisation à l'égard d'un de ses membres. Elle ne s'applique que dans deux cas : un retard de paiement de plus de vingt-quatre mois, ou un manquement grave aux obligations. Elle est décidée par l'Assemblée générale, après que l'État a pu présenter ses observations, et elle est toujours réversible.
L'Organisation privilégie le dialogue. Avant toute proposition de suspension, la Direction des relations avec les États membres engage des échanges avec le point focal et propose des solutions, comme un échéancier de paiement.
Les engagements dont la violation peut conduire à une suspension sont rappelés à la page obligations.
Suspension d'un État membre en chiffres
Source : Direction des relations avec les États membres.
Le premier motif : le retard de paiement
Un retard de plus de vingt-quatre mois dans le paiement des contributions constitue le premier motif de suspension. Il est apprécié à partir des appels non réglés, après relances successives. Un échéancier respecté ne constitue pas un retard.
La suspension pour impayé entraîne la perte du droit de vote. Elle ne dispense pas l'État de ses obligations financières : la dette demeure et peut être réglée à tout moment.
Le second motif : le manquement grave
Un manquement grave aux obligations peut aussi justifier une suspension : refus durable de désigner un point focal, violation manifeste des conventions de référence, opposition systématique aux opérations de coopération. L'appréciation relève de l'Assemblée générale, sur rapport du Conseil.
La gravité s'évalue au cas par cas. Une divergence d'interprétation ou une difficulté matérielle ne constitue pas, en soi, un manquement grave.
La procédure
La Direction constate la situation et en informe l'État par écrit. Un délai de trois mois (indicatif) lui est laissé pour régulariser ou présenter ses observations. Si la situation persiste, le Conseil examine le dossier et propose à l'Assemblée générale de prononcer la suspension.
La décision est prise par vote et notifiée à l'État par la voie diplomatique. L'État peut se faire représenter à la séance pour exposer sa position.
Les effets de la suspension
Pendant la suspension, l'État perd son droit de vote et ne peut pas présenter de candidat aux organes. Il conserve l'accès aux informations essentielles et reste destinataire des alertes de sécurité relatives au patrimoine.
Certains services peuvent être limités, par exemple les tarifs préférentiels. Les services d'intérêt commun, comme le signalement de vol, restent ouverts, car ils protègent aussi les autres membres.
Étapes de la procédure
| Étape | Acteur | Délai (indicatif) |
|---|---|---|
| Constat et information | Direction | Immédiat |
| Observations de l'État | État concerné | 3 mois |
| Proposition | Conseil | Séance suivante |
| Décision | Assemblée générale | Vote |
Repères
- Relances
Rappels amiables.
- Échéancier
Plan de règlement proposé.
- Saisine
Examen par le Conseil.
- Décision
Vote de l'Assemblée générale.
La suspension n'est pas l'exclusion
Suspension ou retrait
Suspension
Décidée par l'Assemblée- Temporaire
- Perte du droit de vote
- Réintégration par vote
Mesure collective.
Retrait
Décidé par l'État- Volontaire
- Préavis d'un an (indicatif)
- Nouvelle adhésion possible
Choix souverain.
Éviter la suspension
- Surveiller
L'échéance du 31 mars.
- Dialoguer
Dès la première difficulté.
- Négocier
Un échéancier.
- Respecter
Le plan convenu.
- Informer
La Direction de tout changement.
Pour le point focal en difficulté
Un directeur de la Direction du patrimoine
« Nous avions deux ans de retard. Le dialogue avec la Direction a permis un échéancier, et nous avons évité la suspension. »
Vocabulaire de la suspension
- Suspension
- Privation temporaire de droits.
- Réintégration
- Retour dans la plénitude des droits.
- Manquement grave
- Violation sérieuse d'une obligation.
- Notification
- Information officielle écrite.
La levée de la suspension et la réintégration
La suspension est levée lorsque l'État a régularisé sa situation : paiement des sommes dues ou adoption d'un plan accepté, correction du manquement constaté. La réintégration est décidée par un vote de l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil.
Dès la réintégration, l'État retrouve l'ensemble de ses droits. Le rapport financier tient à jour la situation des arriérés.
Questions fréquentes
Un État suspendu est-il exclu ?
Non, il reste membre.
Perd-il l'accès aux alertes ?
Non, les services d'intérêt commun restent ouverts.
Comment être réintégré ?
Par un vote de l'Assemblée générale, après régularisation.
Documents utiles
Contacts
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Droits et obligationsCe que l'appartenance à l'OIMAP ouvre et exige : droits des membres, obligations, et régime de suspension.›
Obligations des membresRatifier les conventions, désigner un point focal, contribuer au budget et coopérer : les engagements de chaque État membre.›
Paiement des contributionsDates, moyens de paiement, relances et échéanciers : comment un État règle sa contribution annuelle avant le 31 mars.›
Rapport financierLe rapport financier annuel de l'Organisation : recettes, dépenses par programme, audit externe et état des arriérés.›
Consulter les modalités de paiement
Crédits des images (17)
- Nuova pianta di Roma data in luce da Giambattista Nolli l’anno MDCCXLVII, known as La Pianta Grande di Roma, Giovanni Battista Nolli (1748) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Coronation of the Virgin, Christoffel Jegher (1632–36) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Nuova pianta di Roma data in luce da Giambattista Nolli l’anno MDCCXLVII, known as La Pianta Grande di Roma, Giovanni Battista Nolli (1748) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Royal Retainer (early 1900s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- View of Venice, Jacopo de' Barbari (1500) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Oil Bottle (1100s–1200s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Arrival of the "Southern Barbarians" (c. 1600) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Incense Burner Support (600–900) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Seven Jeweled Mountain (late 1800s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Clip for Paper with Sage Seated Under a Pine, Pu Zhongqian (1600s or 1700s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Nuova pianta di Roma data in luce da Giambattista Nolli l’anno MDCCXLVII, known as La Pianta Grande di Roma, Giovanni Battista Nolli (1748) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Capriccio: A Palace with a Courtyard by the Lagoon, Antonio Canaletto (c. 1750–55) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Nuova pianta di Roma data in luce da Giambattista Nolli l’anno MDCCXLVII, known as La Pianta Grande di Roma, Giovanni Battista Nolli (1748) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Dance at the Court of Herod, Israhel van Meckenem (c. 1500) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Medal Commemorating Commodore Oliver Hazard Perry (1785-1819) and the Battle of Lake Erie, Moritz Fürst (1813) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Provincial Coin: Head of Antoninus Pius (obverse); Apollo Sauroktonos (reverse) (138–161 CE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Dune Scene with Peasant Figures, Willem van de Velde (mid-1650s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0