Cleveland Museum of Art · CC0 1.0Transposer, c'est traduire en droit national
Transposer une directive, c'est l'intégrer dans le droit de l'État de manière que ses objectifs soient atteints. Le texte n'a pas à être recopié : il peut être adapté aux traditions juridiques nationales, à condition que le résultat soit équivalent.
Ce guide s'adresse aux ministères, parlements et administrations. Il propose une méthode en six étapes, un modèle de loi et un tableau de concordance pour vérifier la couverture des obligations.
Il s'appuie sur l'expérience des soixante et un États qui ont transposé les directives de 2019.
Transposer les directives en chiffres
Source : Direction des affaires juridiques de l'OIMAP.
Les six étapes
Première étape : le diagnostic, qui compare le droit existant aux exigences de la directive. Deuxième étape : la rédaction, à partir du modèle de loi. Troisième étape : la consultation des professionnels et des administrations concernées. Quatrième : l'adoption par le Parlement ou le gouvernement.
Cinquième étape : la désignation et l'équipement de l'autorité de contrôle. Sixième : la communication et la formation. Une transposition qui s'arrête à la publication du texte est une transposition incomplète.
Articuler avec le droit existant
La difficulté majeure est d'articuler la directive avec les lois déjà en vigueur : code du patrimoine, droit douanier, droit commercial, lutte anti-blanchiment. Le tableau de concordance de l'OIMAP permet de repérer, pour chaque obligation, la disposition nationale correspondante et les lacunes éventuelles.
Il est préférable de modifier les lois existantes plutôt que de créer un texte isolé, afin d'éviter les contradictions. Le modèle de loi est conçu pour être éclaté en articles qui s'insèrent dans des textes déjà en vigueur.
Le rôle des parlements
Les parlements sont des acteurs essentiels. Ils examinent le projet, auditionnent les professionnels et en fixent le calendrier. L'OIMAP propose des séminaires d'information à l'intention des parlementaires, pour leur présenter les enjeux du marché de l'art, les conventions et les directives.
Ces séminaires ont réuni près de trois cents parlementaires depuis 2021. Ils ont souvent été suivis de questions écrites ou de propositions de loi, signe d'une sensibilité croissante au sujet.
Tableau de concordance (extrait)
| Obligation de la directive | Disposition nationale à vérifier | Action |
|---|---|---|
| Consultation de la base BIOP (03) | Code du commerce | Créer une obligation |
| Déclaration sous 30 jours (04) | Droit fiscal | Compléter |
| Licence d'export (05) | Code du patrimoine | Harmoniser |
| Protection de la bonne foi (06) | Code civil | Aligner |
| Protocole d'authentification (07) | Règlement des experts | Créer |
Repères
- Diagnostic
Évaluation du droit existant.
- Projet de loi
Rédaction.
- Consultation
Professionnels et administrations.
- Adoption
Vote du texte.
- Mise en œuvre
Autorité en place.
Transposition incomplète
Loi spéciale ou modification des lois existantes
Loi spéciale
Un texte unique- Lisible
- Rapide à adopter
- Risque de contradictions
Pour les États au droit peu développé.
Modifications
Plusieurs lois modifiées- Cohérent
- Plus long
- Plus durable
Pour les États au droit développé.
Conduire une transposition
- Cartographier
Identifier les textes concernés.
- Comparer
Rapprocher du modèle de loi.
- Rédiger
Proposer le texte.
- Consulter
Associer les professionnels.
- Adopter
Faire voter.
Erreurs à éviter
Un juriste d'administration
« Le modèle de loi nous a servi de plan. Nous l'avons adapté, mais il nous a évité d'oublier l'essentiel. »
Vocabulaire de la transposition
- Modèle de loi
- Texte-type proposé aux États.
- Concordance
- Tableau rapprochant deux textes.
- Autorité de contrôle
- Organisme chargé de vérifier l'application.
- Transposition
- Intégration d'une directive dans le droit national.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il ?
Dix-huit mois en moyenne.
L'OIMAP peut-elle rédiger la loi ?
Elle fournit un modèle et un appui, mais l'État reste maître du texte.
Où trouver le modèle de loi ?
Dans la bibliothèque juridique.
Comment connaître l'état de ma transposition ?
Voir Suivi.
Documents utiles
Contacts
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Crédits des images (16)
- The Dance at the Court of Herod, Israhel van Meckenem (c. 1500) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Seal of Doge Michele Steno (reverse) (1400–1409) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Coronation of the Virgin, Christoffel Jegher (1632–36) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Nuova pianta di Roma data in luce da Giambattista Nolli l’anno MDCCXLVII, known as La Pianta Grande di Roma, Giovanni Battista Nolli (1748) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Victory Banquet: from Battle Scenes of the Quelling of Rebellions in the Western Regions, with Imperial Poems (c. 1765–74; poem dated 1760) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Sweet Melancholy, Joseph-Marie Vien (1756) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Portrait of John VIII Palaoelogus, Emperor of Constantinople, 1424-1428 (reverse), Pisanello (c. 1438–1439) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Nuova pianta di Roma data in luce da Giambattista Nolli l’anno MDCCXLVII, known as La Pianta Grande di Roma, Giovanni Battista Nolli (1748) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Letter Box, Ogata Kōrin (1700s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Seal with Two Qilin Playing (1849) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Carved Lacquer Scroll Box (1736–95) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Capriccio: A Palace with a Courtyard by the Lagoon, Antonio Canaletto (c. 1750–55) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Seal Color Box (1662–1722) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Dr. James Stuart; Mary Campbell Stuart, Gilbert Stuart (c. 1815) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Illuminated Opening Page Titled Laila and Majnun from a Khamsa (Quintet) of Nizami of Ganja, Ja'far Baisunghuri (835 AH/1431–32 CE) — The Metropolitan Museum of Art, CC0 1.0
- View of Venice, Jacopo de' Barbari (1500) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0