Assistance juridique

Le Protocole de La Haye de 1954 protège les biens culturels en cas de conflit armé. La Convention de l'UNESCO de 1970 vise à interdire et à empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites. La Convention d'UNIDROIT de 1995 organise le retour des biens volés ou illicitement exportés.

Ces trois textes forment le socle de l'action de l'Organisation. Les États qui souhaitent adhérer à l'OIMAP s'engagent à les ratifier ou à s'engager à les ratifier.

L'appui peut porter sur l'analyse de la compatibilité du droit national avec les conventions, la rédaction d'un projet de loi, l'élaboration de règlements d'application, la création de procédures de restitution ou de registres d'objets culturels.

Il peut aussi concerner la coopération judiciaire : entraide, reconnaissance des décisions, procédures de saisie et de confiscation.

Une demande est confiée à un juriste référent, qui échange avec les services nationaux et propose un plan de travail. Les avis sont rédigés dans la langue de la demande et relus par un second juriste. Les textes sont traités avec confidentialité jusqu'à leur publication officielle.

Les juristes ne se substituent pas aux autorités nationales : ils conseillent, mais le choix des solutions et l'adoption des textes appartiennent à l'État.

Les Directives n° 2019-07 fixent un cadre commun de pratiques pour les États membres : identification des biens, traçabilité, diligence raisonnable des opérateurs, coopération entre services. Leur adoption est une condition d'adhésion.

L'assistance juridique propose des modèles de transposition et des tableaux de concordance qui facilitent le travail des services nationaux.

Une fois le texte adopté, l'Organisation propose un suivi : vérification de la mise en œuvre, sessions d'information destinées aux magistrats et aux agents, mise à jour de la fiche pays correspondante. Ce suivi s'inscrit dans les droits et obligations des États membres.

Des retours d'expérience anonymisés sont partagés dans le réseau des experts nationaux, pour que chaque État bénéficie des solutions trouvées par les autres.