Demander une restitution

Peuvent demander une restitution les propriétaires de l'œuvre (personnes ou institutions), leurs ayants droit, les États ou autorités publiques lorsque le bien appartient au domaine public ou au patrimoine national, et les communautés dont la tradition établit le lien avec l'objet.

La demande doit porter sur une œuvre identifiée ou identifiable, et s'appuyer sur un fait précis : vol, pillage, spoliation, exportation illicite. La cellule oriente les demandeurs dont la situation relève d'une autre procédure.

Le dossier comprend une description de l'œuvre avec photographies, les preuves de propriété ou le lien avec le demandeur, le récit des circonstances de la disparition, les procès-verbaux et rapports existants, l'identité et la localisation supposée du détenteur, et l'indication de la solution recherchée.

Il n'est pas nécessaire de tout réunir au dépôt : le dossier peut être complété pendant l'instruction. Mais plus il est complet, plus la recevabilité est rapide. La cellule aide à rechercher les pièces manquantes, notamment dans les archives.

La cellule peut proposer une médiation entre le demandeur et le détenteur, organiser une expertise indépendante, faciliter les échanges avec les autorités, ou orienter vers le Tribunal Arbitral. Elle n'impose aucune solution : l'accord appartient aux parties.

Le demandeur reste libre de saisir la justice nationale à tout moment, et la procédure OIMAP n'interrompt pas les délais de prescription. Il est donc prudent de consulter un avocat dès le début.

Pour les communautés dépourvues de ressources juridiques, l'OIMAP met en place un accompagnement renforcé : aide à la rédaction, recours à des experts bénévoles, financement d'une partie des frais. Ces dispositifs sont soutenus par le Fonds de protection.

Pour les États, la cellule travaille avec les ambassades et les ministères de la culture afin que la demande s'articule avec les démarches diplomatiques éventuelles. Une coordination étroite évite les messages contradictoires.