Saisir le tribunal

La compétence du TAO repose sur le consentement des parties. Elle résulte le plus souvent d'une clause compromissoire insérée dans un contrat, mais elle peut aussi naître d'un compromis signé après la naissance du différend. Les recours exercés contre une décision de certification de l'OIMAP lui sont, de plus, soumis par le règlement de certification.

Le tribunal ne peut statuer que sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Les questions pénales, fiscales ou d'état des personnes lui échappent, ainsi que les actes de puissance publique.

La requête indique l'identité des parties, la convention d'arbitrage invoquée, la nature du différend, les demandes chiffrées, le nombre d'arbitres souhaité, la langue et le siège de la procédure. Elle est accompagnée du contrat, de la correspondance utile et d'un résumé des faits d'une page.

Le demandeur propose aussi un arbitre lorsque la convention prévoit trois arbitres. Les pièces sont déposées sous forme numérique dans un seul dossier, avec un bordereau.

Le greffe accuse réception, contrôle la recevabilité, notifie la requête au défendeur et fixe le calendrier. Si une pièce manque, il invite le demandeur à la fournir dans un délai de dix jours. Une fois la requête enregistrée, le droit d'enregistrement n'est plus remboursable.

Le défendeur dispose de trente jours pour répondre et peut former une demande reconventionnelle. Les parties sont encouragées à envisager une médiation en parallèle, sans que cela suspende la procédure sauf accord.

Lorsqu'un risque immédiat menace un bien — vente imminente, déplacement, destruction —, une partie peut demander au tribunal des mesures conservatoires avant même la constitution du collège. Un arbitre d'urgence est désigné dans les 48 heures et statue sous cinq jours.

Ces mesures sont limitées à ce qui est nécessaire pour préserver les droits des parties. Elles peuvent être confirmées, modifiées ou levées par le tribunal arbitral une fois constitué.