Obligations des membres

Les États membres ratifient, ou s'engagent à ratifier, le Protocole de La Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en conflit armé, la Convention UNESCO de 1970 sur les transferts illicites et la Convention UNIDROIT de 1995 sur les biens volés ou illicitement exportés.

Un État qui s'engage à ratifier dispose d'un délai raisonnable, fixé avec la Direction. Il remet un rapport d'étape annuel sur l'avancement de la procédure.

Les sept Directives de 2019 sont contraignantes. La directive n°2019-07, consacrée à l'authentification des biens culturels, fixe les exigences minimales de vérification qu'un État impose aux opérateurs de son marché.

Les États transposent les directives dans leur droit interne dans un délai convenu. Le cadre juridique de chaque État est décrit dans sa fiche pays.

Chaque État désigne un point focal, qui est l'interlocuteur permanent de l'Organisation. Il doit disposer de l'autorité nécessaire pour engager son administration et d'un accès régulier à l'espace membre. L'État informe le Secrétariat de tout changement.

Le point focal relaie les alertes, transmet les statistiques et participe à la réunion plénière annuelle. L'annuaire est accessible à la page annuaire des points focaux.

Le paiement de la contribution avant le 31 mars est une obligation essentielle. Le montant résulte du barème, qui tient compte de la richesse du pays et de son marché de l'art. L'État qui rencontre une difficulté peut demander un échéancier.

Les modalités sont précisées à la page paiement. Un retard de plus de vingt-quatre mois entraîne la perte du droit de vote.

L'obligation de coopération recouvre plusieurs gestes concrets : répondre aux questionnaires statistiques, relayer les alertes de vol, faciliter les opérations conjointes et les restitutions, accueillir les missions techniques. Elle est mise en œuvre par le point focal.

La coopération joue dans les deux sens : l'Organisation s'engage à répondre aux demandes d'aide dans un délai indicatif de quinze jours et à protéger la confidentialité des informations qui lui sont confiées.