Convention de New York

La convention pose une règle simple : les États reconnaissent les sentences arbitrales étrangères comme obligatoires et les exécutent selon leurs règles de procédure, sans conditions plus rigoureuses que pour les sentences nationales. La partie qui demande l'exécution produit l'original ou une copie certifiée de la sentence et de la convention d'arbitrage.

Le juge saisi ne réexamine pas le fond du litige. Il contrôle seulement le respect de conditions formelles et l'absence de motifs de refus.

Les motifs de refus sont limités et interprétés strictement : incapacité d'une partie ou invalidité de la convention d'arbitrage, violation des droits de la défense, sentence hors des termes de la convention, constitution irrégulière du tribunal, sentence non encore obligatoire ou annulée, inarbitrabilité du litige ou contrariété à l'ordre public du pays d'exécution.

En pratique, les refus sont rares. Le TAO veille à ce que ses procédures respectent scrupuleusement les droits de la défense et les formalités, afin de minimiser ces risques.

Certains États ont formulé des réserves, par exemple limitant la convention aux sentences rendues dans un autre État partie ou aux litiges commerciaux. Le greffe tient une table des réserves et des pratiques locales.

Pour les États dont les juges sont moins familiers de l'arbitrage, le greffe recommande de recourir à un avocat local et prépare des traductions certifiées de la sentence et de la convention d'arbitrage.

La convention de New York est complétée par des instruments régionaux (conventions de Genève et de Panama notamment), des accords bilatéraux et la loi-type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international de 1985, adoptée dans de nombreux États. Le TAO s'appuie sur ces textes pour les États qui ne sont pas parties à la convention.

Pour les États non parties, l'exécution peut passer par des conventions bilatérales ou par le droit national. Le greffe conseille les parties au cas par cas.