Nomination des arbitres

Le demandeur propose son arbitre dans la requête, le défendeur dans sa réponse. Le greffe transmet les propositions, recueille les déclarations d'indépendance et laisse quinze jours aux parties pour formuler des objections. Le conseil confirme les nominations.

Le président du collège est choisi par les deux arbitres, après consultation des parties, dans un délai de trente jours. Pour un arbitre unique, les parties s'accordent ; à défaut, le conseil désigne.

Tout arbitre doit déclarer, avant sa confirmation, toute circonstance pouvant faire douter de son indépendance : liens professionnels, financiers ou personnels, nomination récente par une des parties, participation à une affaire connexe. Cette obligation se poursuit jusqu'à la sentence.

Une partie peut demander la récusation d'un arbitre si elle estime avoir des doutes légitimes. Le conseil statue après avoir entendu l'arbitre et les parties. La demande doit être présentée dans les quinze jours de la révélation du motif.

Si un arbitre décède, démissionne, est récusé ou empêché durablement, il est remplacé selon la procédure initiale. Le tribunal décide, après avoir entendu les parties, si les actes déjà accomplis sont maintenus.

Pour éviter les stratégies dilatoires, la démission d'un arbitre à un moment tardif est strictement contrôlée. Les parties peuvent convenir de poursuivre l'instance avec les deux arbitres restants dans certains cas, avec l'accord du conseil.

Les honoraires sont fixés par le tribunal selon le barème et en tenant compte du temps passé, de la complexité et du montant en jeu. Les parties ne négocient pas directement avec les arbitres. Cette règle évite toute pression sur l'indépendance.

Un arbitre peut demander un complément si l'affaire prend une ampleur imprévue ; le greffe en informe les parties, qui peuvent contester.