Statistiques du tribunal

Le nombre de requêtes a progressé de 62 % en quatre ans. Cette croissance reflète l'essor des clauses d'arbitrage dans les contrats de vente d'œuvres certifiées et la confiance des acteurs du marché dans une procédure rapide et confidentielle.

La croissance est portée par les litiges contractuels et par ceux d'authenticité. Les litiges de restitution restent moins nombreux mais plus complexes, et font intervenir des États.

La durée moyenne est de onze mois : huit mois pour une procédure à arbitre unique, quatorze mois pour un tribunal de trois membres. La procédure accélérée dure six mois. Le délai moyen entre la clôture des débats et la sentence est de quarante-cinq jours, sous le plafond de soixante.

Pour un litige de 100 000 euros, les frais administratifs du tribunal s'élèvent à 6 800 euros, auxquels s'ajoutent les honoraires des arbitres selon le barème. Une aide au financement peut réduire les frais de moitié pour les petites parties.

Sur 100 médiations menées, 64 aboutissent à un accord, en sept semaines en moyenne. La médiation évite ainsi l'arbitrage dans près de deux cas sur trois lorsqu'elle est tentée.

Pour les sentences, le taux d'exécution volontaire est de 81 %. Dans les autres cas, l'exequatur est demandé dans l'État où se trouvent les biens ou les avoirs. Aucun refus d'exequatur n'a été prononcé pour un motif de fond depuis 2019.

Les maisons de vente, galeries et marchands représentent 41 % des parties, les collectionneurs privés 33 %, les institutions et musées 12 %, les États 6 % et les autres acteurs 8 %. La moitié des affaires oppose des parties de pays différents.

La répartition par région montre une prédominance européenne (44 %), suivie de l'Amérique du Nord (24 %) et de l'Asie-Pacifique (17 %). Le Moyen-Orient progresse le plus vite, avec une hausse de 35 % en un an.

Les statistiques sont établies par le greffe à partir des dossiers clos au 31 décembre de chaque année. Les affaires en cours ne sont pas comptées dans les durées. Les données personnelles et les noms des parties ne sont jamais publiés.

Un contrôle externe annuel vérifie les chiffres publiés. Les méthodes de calcul sont décrites dans une note de méthode jointe au rapport annuel.