Textes consolidés

Chaque version consolidée comprend le texte à jour, la liste des modifications avec leur date, les références aux textes qui l'ont amendé et un tableau de concordance avec la version précédente. Une note indique la date d'entrée en vigueur de chaque article.

Les passages abrogés sont conservés en grisé, afin de comprendre ce qui a changé. Un moteur de comparaison permet de visualiser les différences entre deux versions.

Les versions consolidées sont des documents de travail : seul le texte officiel publié a valeur juridique. Elles sont cependant établies par la Direction des affaires juridiques et relues par un second juriste. Les erreurs signalées sont corrigées sous quinze jours.

En cas de divergence entre la consolidation et le texte officiel, ce dernier prévaut. Cette précaution est rappelée en tête de chaque document.

Chaque directive a connu entre zéro et quatre modifications depuis 2019. Les plus importantes concernent la diligence raisonnable (extension aux ventes en ligne) et la transparence (abaissement du seuil de déclaration). Chaque modification est motivée par un rapport du comité de rédaction et soumise à consultation publique.

L'historique complet est accessible dans la bibliothèque juridique. Il permet à un opérateur de reconstituer la règle applicable à une date donnée, ce qui est précieux en cas de litige sur un fait ancien.