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du Marché de l'Art et du Patrimoine
24 octobre 2026 · Mis à jour à 07:47 GMT FR EN ES Espace membre Connexion
Régulation

Cadre juridique

Les textes qui encadrent le marché de l'art : conventions internationales, directives OIMAP et droit interne des États membres.

Mise à jour : 28 octobre 2026· 4 min de lecture

Pages de cette section

The Calumny of Apelles, Giorgio Ghisi (1560)Vue d'ensemble du cadre juridiqueL'architecture des règles du marché de l'art : conventions, directives, droit national et jurisprudence, et leurs relations.› The Judgment of Solomon and Esther before Ahasuerus (pair), Dirk Vellert (c. 1530)Textes consolidésLes versions à jour des principaux textes applicables au marché de l'art, avec dates d'entrée en vigueur et modifications.› The Dance at the Court of Herod, Israhel van Meckenem (c. 1500)Glossaire juridiqueLes termes juridiques du marché de l'art expliqués simplement : bonne foi, diligence, prescription, ayants droit, classement et plus.›

Trois niveaux de règles qui s'emboîtent

The Antechamber of the Palace of Justice, Paris, Charles Meryon (1855)
The Antechamber of the Palace of Justice, Paris, Charles Meryon (1855)

Le marché de l'art obéit à trois niveaux de règles : les conventions internationales, les directives OIMAP et le droit interne de chaque État membre. Comprendre comment ils s'articulent évite la plupart des erreurs de conformité.

Cette section propose une vue d'ensemble, une version consolidée des principaux textes et un glossaire des termes juridiques utilisés dans le marché.

Elle se compose de trois pages : la vue d'ensemble, les textes consolidés et le glossaire.

  • Cadre juridique
  • Hiérarchie des textes
  • Conformité

Cadre juridique en chiffres

3Niveaux de règles
67États membres
120Termes au glossaire
12Mois entre deux révisions des textes consolidés

Source : Direction des affaires juridiques de l'OIMAP.

Les trois pages de la section

Fish or Seal Club (X’ús’) (late 1800s–early 1900s)ComprendreVue d'ensemble

L'architecture des textes et leurs relations.

›Coronation of the Virgin, Christoffel Jegher (1632–36)ConsulterTextes consolidés

Versions à jour des principaux textes.

›Dr. James Stuart; Mary Campbell Stuart, Gilbert Stuart (c. 1815)DéfinirGlossaire

Les termes juridiques du marché de l'art.

›

Répartition

Droit international25 %
Directives OIMAP35 %
Droit national40 %

Part des règles applicables à un opérateur type (indicatif).

Teapot with Landscape and Imperial Poem, Chen Hanwen (1762–95)
Teapot with Landscape and Imperial Poem, Chen Hanwen (1762–95)
The Victory Banquet: from Battle Scenes of the Quelling of Rebellions in the Western Regions, with Imperial Poems (c. 1765–74; poem dated 1760)
The Victory Banquet: from Battle Scenes of the Quelling of Rebellions in the Western Regions, with Imperial Poems (c. 1765–74; poem dated 1760)
Portrait of John VIII Palaoelogus, Emperor of Constantinople, 1424-1428 (reverse), Pisanello (c. 1438–1439)
Portrait of John VIII Palaoelogus, Emperor of Constantinople, 1424-1428 (reverse), Pisanello (c. 1438–1439)

Comment les niveaux s'articulent

Le droit international fixe les principes : interdire le trafic illicite, restituer les biens volés, protéger le patrimoine en temps de guerre. Il s'applique aux États, qui doivent le transposer pour qu'il s'applique aux personnes.

Les directives OIMAP traduisent ces principes en obligations concrètes pour les opérateurs : vérifier, déclarer, conserver, signaler. Le droit national, enfin, fixe les sanctions, les procédures et les régimes particuliers (biens classés, fiscalité, héritage).

En cas de conflit entre les textes

Lorsqu'une règle nationale contredit une directive OIMAP, l'État membre est tenu de la mettre en conformité dans un délai fixé. En attendant, l'opérateur applique la règle la plus protectrice du patrimoine, sauf disposition contraire.

Si un conflit oppose deux États, le Tribunal Arbitral peut être saisi. Il statue en s'appuyant sur les conventions, sur les directives et sur la jurisprudence de l'organisation.

Pourquoi une section dédiée

Les opérateurs se plaignent moins du poids des règles que de leur dispersion. Une même opération peut relever de dix textes différents, dans trois langues et à trois dates de mise à jour. L'OIMAP a donc fait le choix de consolider : un texte, une version, une date.

Cette section est conçue pour être lue par des non-juristes. Chaque page commence par l'essentiel, puis détaille les conditions, les exceptions et les renvois.

Les trois niveaux

Qui fait la règle
NiveauAuteurDestinatairesExemple
Droit internationalConférence des ÉtatsÉtats partiesConvention UNESCO 1970
Directive OIMAPAssemblée des États membresÉtats et opérateursDirective n°2019-03 sur la diligence
Droit nationalParlement ou gouvernementPersonnes et entreprisesLoi sur les biens classés

Repères

  1. La Haye

    Premier traité sectoriel.

  2. UNESCO

    Lutte contre le trafic illicite.

  3. Directives

    Règles communes OIMAP.

  4. 61 États ayant transposé

    Quasi-généralisation.

La règle la plus protectrice

Document Box (Ryōshibako) with Chrysanthemum and Plum (lid) (late 1800s-early 1900s)
Document Box (Ryōshibako) with Chrysanthemum and Plum (lid) (late 1800s-early 1900s)
Carved Lacquer Scroll Box (1736–95)
Carved Lacquer Scroll Box (1736–95)
Seal with Two Qilin Playing (1849)
Seal with Two Qilin Playing (1849)

Droit national ou droit OIMAP

Sweet Melancholy, Joseph-Marie Vien (1756)

Droit national

Loi de l'État concerné
  • Sanctions pénales ou civiles
  • Procédures locales
  • Régimes particuliers

S'applique en dernier ressort.

Letter Box, Ogata Kōrin (1700s)

Droit OIMAP

Directives et recommandations
  • Harmonisation
  • Reconnaissance mutuelle
  • Médiation et arbitrage

Fournit la base commune.

Identifier la règle applicable

  1. Localiser

    Déterminer les États concernés par l'opération.

  2. Chercher

    Consulter la bibliothèque juridique.

  3. Comparer

    Rapprocher les textes nationaux et OIMAP.

  4. Trancher

    Appliquer la règle la plus protectrice.

  5. Documenter

    Conserver la justification.

Questions à se poser avant une opération

Un juriste d'entreprise

Carnet (1863–1865)
« Le plus difficile n'est pas d'appliquer une règle : c'est de savoir laquelle s'applique. »
Me Julien Perrin, juriste d'un groupe de maisons de vente

Vocabulaire du cadre juridique

Ratification
Acte par lequel un État s'engage à respecter un traité.
Transposition
Intégration d'une directive dans le droit national.
Reconnaissance mutuelle
Acceptation par chaque État des actes d'un autre.
Soft law
Textes non contraignants mais influents.

Questions fréquentes

Les directives OIMAP sont-elles obligatoires ?

Pour les États membres, oui ; elles s'imposent aux opérateurs une fois transposées.

Où voir les textes à jour ?
Un terme m'échappe : où chercher ?

Dans le glossaire.

Qui peut m'aider ?

Documents utiles

Contacts

The Grotto of Posillipo, Hubert Robert (c. 1769)
The Grotto of Posillipo, Hubert Robert (c. 1769)
Direction des affaires juridiquesParis — Siège+33 1 00 00 02 00juridique@oimap.exampleDu lundi au vendredi, 9 h – 17 h

Lire la vue d'ensemble

The Triumph of Mordecai, Lucas van Leyden (1515)

Comprendre l'architecture des textes.

Vue d'ensemble
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