Conditions de saisine

La convention peut figurer dans le contrat initial (clause compromissoire) ou être signée après la naissance du litige (compromis). Elle doit être écrite, mais un échange de courriels ou un document de vente incorporant les conditions générales d'une maison suffisent s'ils mentionnent clairement l'arbitrage.

Le renvoi au règlement du TAO doit être explicite. Une clause qui mentionne simplement « l'arbitrage à Paris » sans désigner d'institution n'est pas suffisante ; le tribunal peut toutefois la compléter si les parties y consentent.

Toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter peut être partie. Les mineurs et majeurs protégés doivent être représentés. Les États peuvent être parties lorsqu'ils ont consenti, par traité ou par déclaration, ou lorsque l'arbitrage résulte d'un contrat commercial auquel ils sont parties.

Plusieurs parties peuvent être regroupées dans une même procédure si les demandes naissent de la même opération et si la convention le permet. Un tiers intervient avec l'accord de toutes les parties.

Sont arbitrables les litiges patrimoniaux : prix, garanties, expertises, restitutions entre personnes privées, responsabilité. Ne le sont pas les questions pénales, fiscales ou relatives à l'état des personnes. Le tribunal vérifie d'office cette condition.

Le délai de prescription dépend du droit applicable ; par défaut, le règlement retient cinq ans à compter de la découverte du dommage. Les recours de certification doivent être exercés dans les soixante jours de la décision de réexamen.

Lorsqu'une décision de certification est contestée, le demandeur doit d'abord demander un réexamen à la direction de la certification, sous trente jours. Si le refus est confirmé, il peut saisir le TAO dans les soixante jours suivants. La compétence du tribunal résulte alors du règlement de certification accepté au dépôt du dossier.

Le tribunal ne réexamine pas l'œuvre lui-même : il contrôle la régularité de la procédure, la motivation de la décision et, le cas échéant, ordonne une contre-expertise confiée à des experts indépendants.