Paiement des contributions

L'appel est émis en janvier. Il précise le montant dû, la tranche du barème, la référence à rappeler sur le règlement et les coordonnées bancaires de l'Organisation. Il est transmis par l'espace membre et par courrier électronique au point focal.

Si l'État n'a pas reçu son appel à la fin du mois de janvier, il lui revient d'en informer la Direction des relations avec les États membres, qui le renvoie sans délai.

Le virement est le moyen le plus courant. Il doit mentionner la référence de l'appel afin que le Secrétariat puisse l'imputer sans erreur. Les frais bancaires sont à la charge de l'État émetteur, de sorte que la somme reçue corresponde au montant dû.

Le paiement est réputé effectué à la date de crédit sur le compte de l'Organisation. Il est donc prudent d'ordonnancer le virement plusieurs jours avant l'échéance.

Le prélèvement automatique évite les oublis. L'État signe un mandat, valable jusqu'à révocation, autorisant l'Organisation à prélever la somme à une date fixe, avant le 31 mars. Il reçoit un avis préalable quinze jours avant chaque prélèvement.

L'État peut révoquer son mandat à tout moment, par écrit. Le prélèvement est apprécié des administrations qui souhaitent simplifier leur gestion.

En l'absence de règlement au 31 mars, une première relance est adressée en avril, puis une seconde en juin. Elles sont adressées au point focal et à l'autorité financière de l'État. Les relances sont courtoises et rappellent les possibilités offertes.

Un État peut demander un échéancier de paiement, en plusieurs mensualités, sans pénalité tant que le plan est respecté. L'échéancier est validé par la Direction et consigné par écrit.

Chaque paiement donne lieu à un accusé de réception envoyé sous quarante-huit heures ouvrées (délai indicatif). Il atteste du paiement et mentionne l'exercice concerné. Un reçu fiscal ou comptable peut être délivré à la demande pour les besoins de la comptabilité publique.

En fin d'exercice, le point focal reçoit un état de sa situation : contribution due, sommes versées et éventuel solde. Cet état permet de réconcilier les écritures avec celles de l'Organisation.