Cleveland Museum of Art · CC0 1.0Les réponses du Secrétariat
Cette page rassemble les questions que les États, les professionnels, les experts et les particuliers posent le plus souvent sur la Directive n°2019-07. Les réponses sont rédigées par le Secrétariat général et mises à jour chaque année.
Les questions sont classées en quatre thèmes : portée et valeur juridique, application pratique, experts et analyses, avis et recours. Une table des matières permet d'aller directement au thème qui vous intéresse.
Si votre question n'y figure pas, vous pouvez la poser par le formulaire de contact : les questions les plus fréquentes sont ajoutées à cette page.
La FAQ en chiffres
Portée et valeur juridique
À qui s'applique la directive ?
Aux États membres, qui doivent la transposer, et, par ricochet, aux experts, laboratoires et professionnels qui certifient des biens culturels sous l'égide de l'OIMAP.
Un particulier peut-il l'invoquer ?
Oui, devant les juridictions de son État lorsque celui-ci l'a transposée ou y renvoie, et devant le Tribunal Arbitral.
La directive prime-t-elle sur le droit national ?
Elle doit être transposée ; en cas de contradiction persistante, la procédure d'arbitrage permet de trancher.
Quelle est la différence avec une recommandation ?
Une directive est contraignante pour les États, une recommandation ne l'est pas.
Le texte a-t-il été modifié ?
Non depuis 2019 ; seules des notes d'application ont été ajoutées.
Application pratique
Un certificat OIMAP s'impose-t-il à tous les États ?
Il est reconnu par les 67 États membres, selon le principe de reconnaissance mutuelle.
Un État peut-il refuser un certificat ?
Seulement pour un motif précis, notifié et proportionné.
La directive impose-t-elle un délai de certification ?
Elle fixe des délais maximaux pour la recevabilité et la décision.
S'applique-t-elle aux œuvres numériques ?
Oui, par la note 9 sur les certifications numériques.
Comment la directive traite-t-elle les artistes vivants ?
Par la note 10 : l'artiste ou son ayant droit confirme l'attribution.
Experts et analyses
Qui désigne l'expert ?
Le Secrétariat, par tirage au sort dans la spécialité, conformément à l'article 8.
Puis-je récuser un expert ?
Oui, sous cinq jours, par une demande motivée.
Les analyses sont-elles obligatoires ?
Non, elles sont proportionnées à l'œuvre et à l'enjeu (article 12).
Un prélèvement peut-il être imposé ?
Non, il exige le consentement écrit du propriétaire.
Les laboratoires sont-ils contrôlés ?
Oui, par audit et par comparaisons interlaboratoires.
Avis et recours
L'avis doit-il être motivé ?
Oui, par écrit, avec les sources, les analyses et le degré de certitude.
Combien de temps conserve-t-on le dossier ?
Pendant toute la vie de l'œuvre au Registre.
Comment contester un avis ?
Par une demande de réexamen sous trente jours, puis devant le Tribunal Arbitral.
Le réexamen est-il gratuit ?
Il est facturé à 30 % du tarif initial.
Puis-je consulter mon dossier ?
Oui, à tout moment, depuis votre espace au Guichet.
Aller plus loin
| Sujet | Page |
|---|---|
| Texte de la directive | Texte |
| Notes d'application | Notes |
| Déontologie des experts | Code de déontologie |
| Recours | Arbitrage |
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Évolution de la FAQ
- Première version
Dix questions.
- Ajout des recours
Cinq questions.
- Ajout du numérique
Quatre questions.
- Réorganisation par thème
Vingt questions.
Cas pratique : une question devenue note
Quand la FAQ fait évoluer le droit
Plusieurs déclarants demandent comment appliquer la directive à une œuvre d'artiste vivant.
- Le Secrétariat réunit les questions.
- Il publie la note 10.
- La FAQ renvoie désormais à cette note.
Une pratique devient une règle claire.
Un principe de service
« Une FAQ réussie est une FAQ que l'on finit par ne plus avoir besoin de lire. »
Vocabulaire de la FAQ
- FAQ
- Foire aux questions.
- Réexamen
- Nouvelle étude à la demande du déclarant.
- Ayant droit
- Personne qui détient les droits d'un artiste.
- Opposable
- Qui peut être invoqué contre des tiers.
Contacts
Pages liées
TexteLes cinq titres et les vingt-quatre articles de la Directive n°2019-07, présentés en synthèse et par thème.›
Notes d'applicationLes notes publiées par le Secrétariat pour appliquer la Directive n°2019-07 : États, professionnels, experts et laboratoires.›
Nous contacterLes coordonnées du Secrétariat général, des bureaux régionaux et le formulaire de contact en ligne.›
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Crédits des images (16)
- Leaf from a Lectionary with St. Luke (1057–1063) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Judgment of Solomon and Esther before Ahasuerus (pair), Dirk Vellert (c. 1530) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- St. Anthony Reading, Albrecht Dürer (1519) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Mercury (Budha), from a Mandi Astrology Series, Sanju (c. 1810) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- High Class Students and Teachers at Bishop Cotton School, Shimla (verso), Raja Deen Dayal (c. 1882–87) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Qur'an Manuscript Folio (recto; verso); Left side of Bifolio (800s) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Woman Sitting Reading , Georges Lemmen (1905) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Sketches in Belgium and Germany, Volume I: Hall of Justice of the Magistrates du Franc, Bruges, Louis Haghe (1840) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Bookplate: Boylston Medical Library, George Girdler Smith (1806–39) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Chemin de fer de Toulouse à Bayonne. Pont de l'Aran (en trois arches de 17m d'ouverture chacune). Situation des travaux au 21 juillet 1861, Édouard Baldus (1861) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- A Lady Reading, Francis Seymour Haden (1833–1910) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- A Palace with an Arched Bridge (A Roman Villa), Hubert Robert (1760) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Dr. James Stuart; Mary Campbell Stuart, Gilbert Stuart (c. 1815) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Seal of Doge Michele Steno (reverse) (1400–1409) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Roman Ruins, Villa Pamfili, Hubert Robert (1774) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Missale: Fol. 185v: Crucifixion with borders (full page), Bartolommeo Caporali (1469) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0