Demander une médiation

Le formulaire en ligne demande l'identité des parties, un résumé du différend en quelques lignes, le montant éventuel en jeu, la langue souhaitée et, le cas échéant, le nom du médiateur préféré. Aucune pièce n'est obligatoire à ce stade.

Le greffe transmet l'invitation à l'autre partie dans les deux jours et lui laisse dix jours pour répondre. Il peut organiser un entretien téléphonique pour expliquer la médiation à celle qui hésite.

Si les parties acceptent, elles signent une convention qui fixe le médiateur, le calendrier, la confidentialité, la répartition des frais et la suspension des délais de prescription et de procédure. Elle est signée en ligne.

La convention précise aussi que le médiateur ne peut pas être appelé comme témoin et que les échanges de médiation ne seront pas produits devant le tribunal ou un juge. Les parties s'engagent à participer de bonne foi.

Chaque partie rédige une note de position d'une page, qui reste confidentielle. Elle rassemble les documents clés, vérifie qui aura le pouvoir de décider et fixe une fourchette de solutions acceptables. Il est utile de réfléchir aussi à la meilleure et à la pire des alternatives en cas d'échec.

Le médiateur contacte les parties individuellement avant la première séance pour préparer le terrain et répondre à leurs questions. Cet échange préalable accroît notablement les chances de succès.

Le refus ne ferme aucune porte : l'arbitrage reste possible si la convention le prévoit, et la médiation peut être proposée à nouveau en cours de procédure. Dans certaines clauses de médiation-arbitrage, un refus injustifié peut être pris en compte dans la répartition des frais.

Le greffe peut proposer un entretien d'information séparé pour lever les craintes de la partie réticente : coût, confidentialité, absence d'engagement.