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Le droit privé au service du patrimoine
Adoptée à Rome le 24 juin 1995 et entrée en vigueur en 1998, la Convention UNIDROIT complète la Convention UNESCO de 1970. Là où celle-ci s'adresse aux États, UNIDROIT s'adresse aux juges et aux particuliers : elle permet de réclamer devant un tribunal la restitution d'un bien volé.
Elle repose sur deux mécanismes : la restitution des biens culturels volés, qui peut être demandée par le propriétaire dépossédé, et le retour des biens illicitement exportés, qui peut être demandé par l'État d'origine.
Cette section en présente le texte, les États parties et des commentaires.
Convention UNIDROIT 1995 en chiffres
Source : Direction des affaires juridiques de l'OIMAP.
Les trois pages de la section
Deux actions, deux régimes
Le chapitre II traite des biens volés. Le possesseur d'un bien culturel volé doit le restituer, quel que soit le pays où il se trouve, à condition que le demandeur agisse dans des délais précis : trois ans à compter du moment où il a connu le lieu et le possesseur, et cinquante ans au plus après le vol.
Le chapitre III traite des biens illicitement exportés : l'État d'origine peut demander leur retour devant les tribunaux de l'État où ils se trouvent, s'il démontre que l'exportation porte atteinte à un intérêt culturel important.
L'indemnité du possesseur diligent
La Convention ne sacrifie pas l'acquéreur de bonne foi : celui qui prouve avoir exercé une diligence raisonnable au moment de l'acquisition a droit à une indemnité équitable. C'est l'une de ses innovations majeures, qui la rend acceptable pour les États importateurs.
La diligence s'apprécie selon les circonstances : qualité des parties, prix payé, consultation d'un registre de biens volés, documentation disponible. Ce sont précisément les critères repris dans les directives OIMAP de 2019.
Pourquoi si peu d'États parties
Environ cinquante États seulement ont ratifié la Convention UNIDROIT, contre cent quarante pour la Convention UNESCO. Les grands marchés d'importation ont hésité, craignant que les délais de revendication ne rendent les transactions incertaines.
Pour contourner ce frein, l'OIMAP a intégré dans ses directives des règles inspirées d'UNIDROIT, applicables à tous les opérateurs agréés quelle que soit la situation de leur État. L'harmonisation par la pratique prépare, peu à peu, celle par les traités.
Les délais de revendication
| Situation | Délai de principe | Limite absolue |
|---|---|---|
| Bien volé (droit commun) | 3 ans à compter de la connaissance du lieu et du possesseur | 50 ans après le vol |
| Bien issu d'un monument ou d'un site archéologique identifié | Même régime | Pas de limite absolue de 50 ans pour certains États |
| Bien d'une collection publique | 3 ans | 75 ans ou plus selon l'État |
| Bien illicitement exporté | 3 ans | 50 ans après l'exportation |
Repères
- UNESCO
Base de droit international.
- UNIDROIT
Adoption à Rome.
- Entrée en vigueur
Cinq ratifications.
- Directives OIMAP
Alignement des obligations des opérateurs.
Les délais commencent à la connaissance
Bien volé ou bien exporté illicitement
Bien volé
Demande du propriétaire- Action devant un juge
- Indemnité du possesseur diligent
- Délais précis
Chapitre II.
Bien exporté illicitement
Demande de l'État- Atteinte à un intérêt culturel
- Retour devant les tribunaux
- Indemnité possible
Chapitre III.
Agir sur la base de la Convention
- Identifier
Établir le vol ou l'exportation illicite.
- Localiser
Trouver le bien et le possesseur.
- Agir
Saisir le tribunal avant les délais.
- Prouver
Démontrer la propriété ou l'intérêt culturel.
- Indemniser
Verser l'indemnité équitable au possesseur diligent.
Pour un acquéreur prudent
Un magistrat
« La Convention UNIDROIT a un grand mérite : elle donne au juge des critères clairs pour évaluer la bonne foi. »
Vocabulaire d'UNIDROIT
- Possesseur diligent
- Détenteur ayant accompli les vérifications raisonnables.
- Indemnité équitable
- Compensation du possesseur de bonne foi.
- Bien culturel volé
- Bien dont on a été dépossédé illicitement.
- Intérêt culturel important
- Condition du retour d'un bien exporté.
Questions fréquentes
La Convention s'applique-t-elle aux vols anciens ?
Non, aux vols postérieurs à son entrée en vigueur pour l'État concerné.
Un particulier peut-il agir ?
Oui, devant le juge, pour un bien volé.
Quelle différence avec UNESCO 1970 ?
UNESCO vise les États ; UNIDROIT vise les juges et les particuliers.
Où lire le texte ?
Sur la page Texte intégral.
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Lire le texte
Crédits des images (23)
- Portrait of John VIII Palaoelogus, Emperor of Constantinople, 1424-1428 (reverse), Pisanello (c. 1438–1439) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Dance at the Court of Herod, Israhel van Meckenem (c. 1500) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Dr. James Stuart; Mary Campbell Stuart, Gilbert Stuart (c. 1815) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Victory Banquet: from Battle Scenes of the Quelling of Rebellions in the Western Regions, with Imperial Poems (c. 1765–74; poem dated 1760) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Antechamber of the Palace of Justice, Paris, Charles Meryon (1855) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Two Boats with Female Mourners (c. 667–647 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Coronation of the Virgin, Christoffel Jegher (1632–36) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Sketches in Belgium and Germany, Volume I: Hall of Justice of the Magistrates du Franc, Bruges, Louis Haghe (1840) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Talatat: Nefertiti Offers to the Aten (1353–1347 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Judgment of Solomon and Esther before Ahasuerus (pair), Dirk Vellert (c. 1530) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- The Calumny of Apelles, Giorgio Ghisi (1560) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Mit Rahina Ware Vessel (200–100 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Cat Coffin (305–30 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- A Philosopher, Pierre Puget (1662) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Fragment of a Wall Decoration from the Palace of Xerxes: "Guardsman" in Procession (486–465 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Black-Figure Kotyle (Drinking Cup): Animal Friezes, Shoe Lane Painter (600s–500s BCE, with modern painting and ) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Faience aryballos (perfume vase) (6th century BCE) — The Metropolitan Museum of Art, CC0 1.0
- Capriccio: A Palace with a Courtyard by the Lagoon, Antonio Canaletto (c. 1750–55) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Five Fragments from Four Painted Vases (c. 520–430 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Talatat: Portrait of Nefertiti (c. 1353–1347 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Red-Figure Column Krater (Mixing Vessel): Satyrs Pursuing Maenads, Naples Painter (440–430 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- View of the Château of Pierrefonds, François-Louis Français (c. 1870) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
- Figurine (300–100 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0