Observer · Réguler · Protéger — depuis 2007. 19e Assemblée générale de l'OIMAP : Singapour, 10–12 juin 2026. Programme
OIMAP
OIMAP
Organisation Internationale
du Marché de l'Art et du Patrimoine
24 octobre 2026 · Mis à jour à 07:47 GMT FR EN ES Espace membre Connexion
Certification

Ventes privées

Les règles propres aux ventes de gré à gré : agrément nominatif, confidentialité, transfert de propriété et obligations de déclaration.

Mise à jour : 28 octobre 2026· 3 min de lecture

Discrétion et sécurité

The Auction House: The Town Crier, Honoré Daumier (1864, printed 1920)
The Auction House: The Town Crier, Honoré Daumier (1864, printed 1920)

Une vente privée n'a pas de catalogue ni d'enchères publiques, mais elle repose sur les mêmes risques : œuvre volée, vendeur sans droit, provenance douteuse. L'agrément de vente s'applique donc aussi, avec les adaptations nécessaires à la confidentialité.

Dans une vente privée, le vendeur, l'acheteur ou l'intermédiaire (galerie, marchand, conseiller) peut déposer le dossier. L'agrément est nominatif : il mentionne l'œuvre, le vendeur et, le cas échéant, l'acheteur désigné.

Le dossier reste confidentiel : aucune publication, aucune mention au catalogue. Seul le numéro d'agrément est transmis aux parties.

  • Gré à gré
  • Confidentialité
  • Agrément nominatif

Les ventes privées en chiffres

21 %des agréments en 2024
5 joursde délai
540 €tarif indicatif HT
90 joursde validité

De l'accord à la remise

  1. Accord de principe

    Vendeur et acheteur s'entendent sur l'œuvre et le prix.

  2. Dépôt du dossier

    Le vendeur ou l'intermédiaire demande l'agrément.

  3. Contrôle

    Mêmes quatre contrôles que pour une vente publique.

  4. Agrément nominatif

    Document remis aux parties, valable 90 jours.

  5. Transfert

    Déclaration du transfert de propriété au Registre.

Ce qui diffère d'une vente publique

Comparaison
PointVente publiqueVente privée
PublicitéCatalogue publicAucune
Mention OIMAPAu catalogueNon applicable
AgrémentPar lotNominatif
DossierPeut être consulté par les partiesStrictement confidentiel
TransfertAprès adjudicationÀ la remise de l'œuvre
Self-Portrait, John I Smart (1802)
Self-Portrait, John I Smart (1802)
Seal of Doge Michele Steno (reverse) (1400–1409)
Seal of Doge Michele Steno (reverse) (1400–1409)
Portrait of a Man, Italian Painter
Portrait of a Man, Italian Painter

Confidentialité garantie

Vendeur direct ou intermédiaire

Panel (c. 1780–1840)

Vendeur direct

Le propriétaire dépose le dossier
  • Titre de propriété à joindre
  • Contact direct avec l'OIMAP
  • Responsabilité du vendeur

Pour une vente entre particuliers.

Portrait of Georges Arnold Fitzwilliam, Charles Balthazar Julien Fevret de Saint-Mémin (c. 1790–1852)

Intermédiaire

Galerie, marchand, conseiller
  • Mandat écrit du vendeur
  • Responsabilité partagée
  • Dossier au nom du propriétaire

Pour une vente via un professionnel.

Qui demande l'agrément d'une vente privée (2024)

Galeries et marchands46 %
Propriétaires31 %
Conseillers en art15 %
Autres8 %

Source : Direction de la certification (indicatif).

Cas pratique : une transaction entre collectionneurs

Une sculpture de 120 000 €

Situation

Deux collectionneurs s'accordent sur la vente d'une sculpture en marbre.

Démarches
  1. Le vendeur dépose le dossier avec son titre de propriété.
  2. Le contrôle révèle un certificat de provenance à jour.
  3. L'agrément nominatif est délivré en quatre jours.
Résultat

La vente est conclue ; le transfert est déclaré au Registre à la remise de l'œuvre.

Calendrier d'une vente privée

  1. Accord de principe

    Entente entre les parties.

  2. Dépôt

    Dossier et paiement.

  3. Agrément

    Document nominatif.

  4. Remise

    L'œuvre change de mains.

  5. Déclaration

    Transfert inscrit au Registre.

Les obligations après la vente

Le transfert de propriété doit être déclaré au Registre dans les trente jours qui suivent la remise de l'œuvre. À défaut, le titre de propriété de l'ancien propriétaire reste inscrit et l'acheteur ne peut se prévaloir de l'opposabilité.

Si la vente est accompagnée d'une licence d'export, celle-ci doit être demandée avant le transport. La vente et la circulation sont deux étapes distinctes, que l'OIMAP traite par deux actes.

An Old Clothes Shop, Seven Dials, John Thomson (1877)
An Old Clothes Shop, Seven Dials, John Thomson (1877)
Portrait Head of a Noble or Official (175–200 CE)
Portrait Head of a Noble or Official (175–200 CE)
Sweet Melancholy, Joseph-Marie Vien (1756)
Sweet Melancholy, Joseph-Marie Vien (1756)

Un principe de loyauté

Portrait of Sandford Peacocke, William Wood (1801)
« Discrétion ne veut pas dire opacité : une vente privée doit pouvoir être justifiée si quelqu'un la conteste. »
Direction de la certification, OIMAP

Vocabulaire des ventes privées

Gré à gré
Vente conclue directement entre les parties, sans enchères.
Agrément nominatif
Agrément qui désigne le vendeur et l'œuvre.
Mandat
Pouvoir donné par le propriétaire à un intermédiaire.
Remise
Livraison de l'œuvre à l'acheteur.

Questions fréquentes

Le prix figure-t-il au dossier ?

Non, il n'est pas demandé.

L'acheteur doit-il être identifié ?

L'acheteur est identifié au transfert, pas nécessairement à l'agrément.

L'agrément est-il transférable ?

Non, il est valable pour l'œuvre et le vendeur désignés.

Et si la vente n'aboutit pas ?

L'agrément expire au bout de 90 jours, sans formalité.

Contacts

The Pyramid of Cestius, Rome, Michiel van Overbeek (c. 1650–80)
The Pyramid of Cestius, Rome, Michiel van Overbeek (c. 1650–80)
Direction de la certificationParis — Siège+33 1 00 00 00 00certification@oimap.exampleDu lundi au vendredi, 9 h – 17 h

Demander un agrément

The Four Seasons, Kano Tan’yū (1668)

Ouvrez un dossier pour une vente privée.

Déposer un dossier
Crédits des images (16)
▲