États concernés par les restitutions

Les États demandeurs cherchent le retour d'objets sortis de leur territoire, souvent pendant des périodes coloniales, de conflits ou de pillage. Les États détenteurs sont ceux dont les musées ou collections publiques conservent les objets. Plusieurs États occupent les deux positions.

Les uns et les autres reconnaissent, de plus en plus, l'intérêt d'une procédure neutre. Les musées nationaux y voient une manière de traiter les demandes avec rigueur et discrétion, loin de la polémique.

Un État peut participer en signant un compromis d'arbitrage, en adhérant à une clause dans un accord bilatéral ou en acceptant une proposition du greffe. Il désigne ses conseils, ses représentants et, s'il le souhaite, un arbitre. La renonciation à l'immunité de juridiction est limitée à la procédure.

L'OIMAP offre aux États, notamment à ceux qui ont peu de ressources, un appui technique : modèles d'actes, formation, aide au financement. Un point focal national peut être désigné pour coordonner.

Neuf accords bilatéraux entre États prévoient d'avoir recours au TAO pour les différends de restitution. Ils définissent la procédure, le calendrier et les engagements de coopération (prêts, formation, numérisation). D'autres sont en préparation.

Ces accords facilitent le règlement des différends futurs et constituent un cadre de confiance. Ils sont déposés auprès du greffe et accessibles aux autres États, sous réserve de confidentialité.

L'OIMAP propose aux États membres un programme d'appui : modèle de compromis d'arbitrage, formation des conseils juridiques, aide à la recherche de provenance, mise en relation avec les experts. Les États éligibles bénéficient du Fonds de protection pour couvrir une partie des frais.

Les demandes d'appui s'adressent à la direction de la protection, qui les transmet au greffe du tribunal. Les échanges restent confidentiels.