Commentaires de la Convention UNIDROIT 1995

L'article 4 énumère des critères sans les hiérarchiser. En pratique, les juges accordent un poids particulier à deux éléments : la consultation d'un registre de biens volés, et l'écart entre le prix payé et la valeur de marché. Un prix anormalement bas est un signal d'alerte difficile à ignorer.

La qualité de l'acquéreur compte aussi : on attend d'un professionnel un niveau de vérification supérieur à celui d'un particulier. La diligence est donc proportionnée au statut, à l'expérience et aux moyens de l'acquéreur.

Le délai de trois ans court à compter de la connaissance du lieu et du possesseur. La jurisprudence exige que cette connaissance soit effective et raisonnablement identifiable : une simple rumeur ne suffit pas, mais une publication précise de l'œuvre dans un catalogue peut faire courir le délai.

Le délai absolu de cinquante ans est calculé à partir du vol. Il ne s'applique pas à certaines catégories (monuments, sites archéologiques, collections publiques), pour lesquelles l'État peut prévoir des délais plus longs.

La Convention a aussi un effet normatif indirect : même dans les États non parties, elle sert de référence pour apprécier la bonne foi des acquéreurs. Les musées et les maisons de vente s'en inspirent dans leurs politiques d'acquisition.

Cette influence diffuse explique que son importance dépasse largement le nombre de ses États parties. Elle contribue à installer l'idée qu'un acquéreur professionnel doit se renseigner avant d'acheter.