Rapport annuel du tribunal

Le dépôt en ligne a été adopté par 98 % des demandeurs. Les audiences à distance ont représenté 48 % du total. Le tribunal a accueilli 12 nouveaux arbitres et 6 médiateurs, portant la liste à 142 et 36. Trois accords bilatéraux de coopération pour les restitutions ont été conclus.

Le comité de qualité a recommandé la poursuite de l'effort de réduction des délais et le renforcement de l'aide financière pour les petites parties, dont le plafond a été porté à 50 % des frais.

La durée moyenne d'une affaire est restée à onze mois. Le délai moyen entre la clôture et la sentence a été de 45 jours. La procédure accélérée a abouti en 5,8 mois en moyenne. Le taux d'exécution volontaire a progressé de deux points.

L'enquête de satisfaction montre que 92 % des parties se déclarent satisfaites ou très satisfaites, notamment de la qualité des arbitres (95 %) et de la clarté de la procédure (91 %). Les points d'amélioration concernent le coût (68 %) et le délai de constitution du tribunal.

Le budget du tribunal s'équilibre grâce aux droits d'enregistrement et aux frais administratifs. L'aide au financement a bénéficié à 31 parties pour un montant total de 187 000 euros. Aucun financement de l'OIMAP n'est nécessaire au fonctionnement courant du tribunal, ce qui garantit son indépendance.

Les objectifs 2025 incluent la consolidation des procédures multiples, la publication de lignes directrices sur le financement de litiges par des tiers et le lancement d'une plateforme de médiation en ligne.

Le rapport rend hommage aux arbitres, aux médiateurs, aux experts et au personnel du greffe. Il présente aussi la composition du conseil, les comités et les règles de gouvernance. Le conseil s'est réuni à six reprises et a tenu une séance extraordinaire consacrée à la révision du règlement.

Il rappelle enfin les engagements éthiques de l'institution : indépendance, transparence, lutte contre les conflits d'intérêts et respect de la diversité.