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Régulation

Garanties de l'acheteur

Garantie d'authenticité, de conformité et de provenance : contenu, durée, mise en œuvre et exclusions.

Mise à jour : 28 octobre 2026· 4 min de lecture

Ce que vaut la parole du vendeur

Sketches in Belgium and Germany, Volume I: Hall of Justice of the Magistrates du Franc, Bruges, Louis Haghe (1840)
Sketches in Belgium and Germany, Volume I: Hall of Justice of the Magistrates du Franc, Bruges, Louis Haghe (1840)

Une garantie est un engagement du vendeur sur un point précis, que l'acheteur peut invoquer en cas de problème. Dans le marché de l'art, trois garanties sont essentielles : l'authenticité, la conformité à la description et la provenance.

Les opérateurs agréés par l'OIMAP s'engagent à les fournir, selon des modalités communes. Les autres vendeurs peuvent en proposer, mais l'acheteur doit alors les lire attentivement.

Cette page détaille chaque garantie, sa durée et ses limites.

  • Garanties
  • Authenticité
  • Conformité

Garanties de l'acheteur en chiffres

5 ansDurée de base de la garantie d'authenticité
3Garanties principales
92 %Opérateurs agréés offrant la garantie complète
63 %Litiges évités grâce à un dossier complet

Source : Direction des affaires juridiques de l'OIMAP.

Répartition

Authenticité45 %
Conformité à la description35 %
Provenance20 %

Fréquence d'invocation des garanties.

La garantie d'authenticité

Le vendeur garantit que l'œuvre est bien de l'artiste, de l'atelier ou de l'époque annoncés. Si elle se révèle inauthentique dans les cinq ans, l'acheteur peut obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix, à condition de restituer l'œuvre dans l'état où il l'a reçue.

La garantie ne couvre pas les attributions assorties de réserves clairement indiquées, ni les cas où l'état de la science au moment de la vente ne permettait pas de déceler le défaut. Elle est appuyée, lorsque le vendeur est agréé, sur un certificat OIMAP.

Creamer, Louis Rorimer (c. 1910)
Creamer, Louis Rorimer (c. 1910)
Portrait Bust of a Man (27 BCE–14 CE)
Portrait Bust of a Man (27 BCE–14 CE)
Yokkaichi: View of the Mie River, from the series The Fifty-Three Stations of the Tōkaidō, Utagawa Hiroshige (c. 1833–34)
Yokkaichi: View of the Mie River, from the series The Fifty-Three Stations of the Tōkaidō, Utagawa Hiroshige (c. 1833–34)

Conformité et provenance

La garantie de conformité assure que l'œuvre correspond à sa description : dimensions, technique, date, état. Un écart significatif ouvre droit à la réduction du prix ou à l'annulation. Les petites différences de couleur dues à la photographie ou à l'écran ne sont pas des défauts.

La garantie de provenance assure que le vendeur a informé l'acheteur de tout ce qu'il savait sur l'histoire de l'œuvre, y compris d'éventuels litiges. Si une revendication s'avère fondée, l'acheteur est indemnisé, sous réserve de sa propre diligence.

Les assurances de garantie

Certains opérateurs souscrivent une assurance couvrant le risque d'authenticité. En cas de faux avéré, l'assureur rembourse l'acheteur, puis se retourne contre l'auteur du faux. Ce dispositif, de plus en plus répandu parmi les maisons de vente agréées, accélère le règlement des litiges.

Les acheteurs peuvent aussi souscrire eux-mêmes une assurance de titre, qui les protège contre une revendication ultérieure de l'œuvre. Elle est utile surtout pour les œuvres de valeur élevée à provenance complexe.

Les trois garanties

Trois garanties
GarantieObjetDuréeRemède
AuthenticitéŒuvre de l'artiste annoncé5 ansAnnulation et remboursement
ConformitéDescription exacte2 ansRéduction ou annulation
ProvenanceInformation complète sur l'histoire10 ansIndemnisation

Repères

  1. Principe

    Directive 2019-06.

  2. Garantie d'authenticité

    Cinq ans.

  3. Garantie de provenance

    Dix ans.

  4. Procédure simplifiée

    Médiation préalable.

Les réserves doivent être lisibles

Garantie légale ou garantie contractuelle

The Antechamber of the Palace of Justice, Paris, Charles Meryon (1855)

Légale

Imposée par la loi
  • S'applique sans mention
  • Durée minimale
  • Non modifiable à votre détriment

Socle de protection.

Christ Driving the Money Changers from the Temple, Rembrandt van Rijn (1635)

Contractuelle

Offerte par le vendeur
  • Peut aller plus loin
  • Doit être lue
  • Peut contenir des exclusions

Complément.

Self-Portrait, John I Smart (1802)
Self-Portrait, John I Smart (1802)
Painting Enthusiasts at Auction House Bouillon, Honoré Daumier (1862, printed 1920)
Painting Enthusiasts at Auction House Bouillon, Honoré Daumier (1862, printed 1920)
The Judgment of Solomon and Esther before Ahasuerus (pair), Dirk Vellert (c. 1530)
The Judgment of Solomon and Esther before Ahasuerus (pair), Dirk Vellert (c. 1530)

Mettre en œuvre une garantie

  1. Constater

    Identifier le défaut.

  2. Documenter

    Réunir preuves et expertise.

  3. Notifier

    Informer le vendeur par écrit.

  4. Négocier

    Proposer une solution.

  5. Saisir

    Recourir à la médiation.

Documents à conserver

Un expert

The Market Place, Wells, Muirhead Bone (1891–1953)
« La garantie d'authenticité ne se discute pas : elle se prouve. D'où l'importance des certificats rédigés selon une méthode commune. »
Dr. Amara N'Diaye, présidente du comité de certification

Vocabulaire des garanties

Garantie légale
Garantie imposée par la loi.
Réserve
Mention limitant une affirmation.
Annulation
Anéantissement du contrat.
État de la science
Connaissances disponibles à la date de la vente.

Questions fréquentes

La garantie court-elle à compter de la vente ?

Oui, pour l'authenticité : cinq ans à compter de la livraison.

Puis-je cumuler garanties et recours ?

Oui, dans la mesure compatible avec la loi.

Qui supporte le coût de l'expertise ?

L'acheteur, sauf décision contraire de la médiation.

Que faire après cinq ans ?

Voir Recours.

Documents utiles

Contacts

The Doge's Palace, Venice, Richard Parkes Bonington (1826)
The Doge's Palace, Venice, Richard Parkes Bonington (1826)
Direction des affaires juridiquesParis — Siège+33 1 00 00 02 00juridique@oimap.exampleDu lundi au vendredi, 9 h – 17 h

Voir les recours

Portrait of a Man, Italian Painter

Médiation, arbitrage, justice.

Recours
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