Texte de la Convention UNIDROIT 1995

L'article 2 définit les biens culturels comme ceux qui, à titre religieux ou profane, revêtent une importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science et appartiennent à l'une des catégories de l'annexe. La Convention ne couvre que les cas internationaux : le bien volé ou exporté doit se trouver dans un État autre que celui d'origine.

Elle ne s'applique pas rétroactivement : seuls les vols et exportations postérieurs à son entrée en vigueur sont visés.

L'article 3 impose la restitution du bien culturel volé. Il fixe les délais : trois ans à compter de la connaissance, cinquante ans au plus après le vol, et une exception pour les biens issus de monuments, sites archéologiques ou collections publiques, qui ne sont pas soumis au délai absolu de cinquante ans.

L'article 4 organise l'indemnité du possesseur : le possesseur qui n'a pas su ni dû raisonnablement savoir que le bien était volé, et qui a exercé la diligence requise, a droit à une indemnité équitable. Il énumère les critères de la diligence.

Contrairement à d'autres conventions qui énoncent des principes, la Convention UNIDROIT fixe des règles directement utilisables par un juge : délais, charge de la preuve, indemnité. Cette précision en fait un outil précieux pour les avocats et les magistrats.

Elle suppose cependant que le droit interne l'ait incorporée. Dans certains États, elle s'applique directement ; dans d'autres, une loi d'application est nécessaire. Un juriste local doit toujours être consulté.