Cadre juridique national

Chaque fiche cite la loi principale qui protège le patrimoine culturel, ses éventuelles modifications et les textes d'application. Elle précise la définition nationale du bien culturel, car celle-ci varie : certains États retiennent un critère d'ancienneté, d'autres un critère de valeur ou d'intérêt historique.

Les listes ou inventaires nationaux sont mentionnés lorsqu'ils existent. Un bien classé ou inscrit obéit généralement à des règles plus strictes de circulation et de cession.

La fiche indique si l'exportation d'un bien culturel exige une autorisation, un certificat ou une simple déclaration. Elle décrit l'autorité qui délivre le document, les délais habituels et les motifs de refus. Elle signale aussi les biens qui ne peuvent en aucun cas quitter le territoire.

Pour l'importation, la fiche rappelle les justificatifs de provenance que les douanes peuvent exiger. Ces informations complètent le service de licence d'import et d'export du Guichet de l'OIMAP, dont le délai est de dix à vingt jours.

Le droit national encadre la vente d'œuvres d'art par des règles relatives à l'agrément des opérateurs, à la tenue d'un registre des transactions et à la vérification de la provenance. La fiche résume ces obligations et indique les professions concernées : maisons de vente, galeries, antiquaires, plateformes en ligne.

Elle précise également la durée de conservation des documents et les modalités de communication aux autorités en cas de contrôle.

La fiche tient à jour la liste des conventions ratifiées par l'État et la date de ratification. Pour les États dont la procédure est en cours, elle mentionne le stade atteint. L'adhésion à l'OIMAP suppose en effet de ratifier ou de s'engager à ratifier ces textes.

Elle indique enfin si les Directives OIMAP 2019, et notamment la directive n°2019-07 sur l'authentification des biens culturels, ont été transposées en droit interne, et sous quelle forme.

Les sanctions applicables au trafic illicite, à l'exportation sans autorisation ou à la fausse déclaration de provenance sont résumées : amende, confiscation, interdiction d'exercer, peines privatives de liberté. La fiche renvoie aux textes pour le détail.

Les voies de recours ouvertes aux particuliers et aux professionnels sont également indiquées, avec l'autorité compétente. Pour une aide plus personnalisée, un État peut solliciter l'assistance juridique de l'Organisation.