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États parties à la Convention UNIDROIT 1995

Quels États ont ratifié la Convention UNIDROIT : situation mondiale, situation des États membres de l'OIMAP et enjeux d'adhésion.

Mise à jour : 28 octobre 2026· 4 min de lecture

Une adhésion plus limitée

Dr. James Stuart; Mary Campbell Stuart, Gilbert Stuart (c. 1815)
Dr. James Stuart; Mary Campbell Stuart, Gilbert Stuart (c. 1815)

Environ cinquante États sont parties à la Convention UNIDROIT. Parmi les 67 États membres de l'OIMAP, 29 l'ont ratifiée. Le chiffre progresse lentement mais régulièrement.

La ratification suppose d'accepter des délais de revendication longs et une compétence élargie des tribunaux. Pour les grands États importateurs, ce choix est politiquement sensible.

Cette page présente la situation, les raisons de la prudence de certains États et le travail de l'OIMAP pour encourager l'adhésion.

  • États parties
  • Adhésion
  • Suivi

États parties à la Convention UNIDROIT 1995 en chiffres

≈50États parties dans le monde
29États membres de l'OIMAP parties
38États membres non parties
4Ratifications depuis 2019

Source : Direction des affaires juridiques de l'OIMAP.

Répartition

Europe12
Amériques7
Afrique5
Asie-Pacifique3
Moyen-Orient2

États membres de l'OIMAP parties, par région.

Pourquoi certains États hésitent

Les États importateurs craignent l'incertitude pesant sur les transactions : un acheteur pourrait voir son bien revendiqué des décennies après l'achat. Les États exportateurs, eux, voient dans la Convention une protection précieuse, mais redoutent le coût d'un contentieux et la complexité des procédures.

L'OIMAP propose une voie intermédiaire : appliquer les principes de la Convention dans les pratiques des opérateurs, sans attendre la ratification. Les directives 2019-03 et 2019-06 vont dans ce sens.

Coronation of the Virgin, Christoffel Jegher (1632–36)
Coronation of the Virgin, Christoffel Jegher (1632–36)
Talatat: Portrait of Nefertiti (c. 1353–1347 BCE)
Talatat: Portrait of Nefertiti (c. 1353–1347 BCE)
The Victory Banquet: from Battle Scenes of the Quelling of Rebellions in the Western Regions, with Imperial Poems (c. 1765–74; poem dated 1760)
The Victory Banquet: from Battle Scenes of the Quelling of Rebellions in the Western Regions, with Imperial Poems (c. 1765–74; poem dated 1760)

Ce que change la ratification

Pour un État, ratifier ouvre à ses ressortissants l'action en restitution devant les tribunaux des autres États parties, et donne à ses tribunaux la compétence de statuer sur les demandes étrangères. Pour un opérateur, cela rend applicables les délais et l'indemnité de la Convention.

L'OIMAP fournit des notes de transposition et des formations pour accompagner les États dans ce processus. Elle publie aussi une analyse d'impact des ratifications sur le marché, élaborée avec des économistes de l'Observatoire.

Vers une adhésion plus large

L'OIMAP estime qu'un tiers des États membres non parties pourraient ratifier d'ici cinq ans, à condition que des études d'impact rassurent sur les effets pour le marché. Elle a lancé en 2024 un programme d'appui aux États qui souhaitent ratifier.

Ce programme comprend une évaluation du droit national, un atelier juridique avec les professionnels du marché, un accompagnement rédactionnel et un suivi post-ratification.

Situation par région

Ratifications par région
RégionÉtats membresParties à UNIDROITTaux
Europe271244 %
Amériques11764 %
Afrique8563 %
Asie-Pacifique14321 %
Moyen-Orient7229 %

Repères

  1. Adoption

    Conférence de Rome.

  2. Entrée en vigueur

    Cinq ratifications.

  3. Vingt-cinq États

    Progression régulière.

  4. 29 États membres de l'OIMAP

    Taux de 43 %.

Réserves

État partie ou État non partie

The Calumny of Apelles, Giorgio Ghisi (1560)

État partie

A ratifié UNIDROIT
  • Action devant ses tribunaux
  • Indemnité du possesseur diligent
  • Délais harmonisés

Plus de prévisibilité.

Portrait of John VIII Palaoelogus, Emperor of Constantinople, 1424-1428 (reverse), Pisanello (c. 1438–1439)

État non partie

N'a pas ratifié
  • Droit national seul
  • Délais et protection variables
  • Moins de prévisibilité

Diligence renforcée conseillée.

Black-Figure Dinos (Mixing Vessel): Warships (Int.); Heroic Scenes (Top), Antimenes Painter (c. 520–515 BCE)
Black-Figure Dinos (Mixing Vessel): Warships (Int.); Heroic Scenes (Top), Antimenes Painter (c. 520–515 BCE)
The Judgment of Solomon and Esther before Ahasuerus (pair), Dirk Vellert (c. 1530)
The Judgment of Solomon and Esther before Ahasuerus (pair), Dirk Vellert (c. 1530)
The Antechamber of the Palace of Justice, Paris, Charles Meryon (1855)
The Antechamber of the Palace of Justice, Paris, Charles Meryon (1855)

Évaluer l'effet de la Convention dans une opération

  1. Identifier

    Repérer les États concernés.

  2. Vérifier

    Savoir s'ils sont parties.

  3. Dater

    Comparer aux dates d'entrée en vigueur.

  4. Évaluer

    Mesurer le risque de revendication.

  5. Adapter

    Renforcer la diligence si nécessaire.

Questions utiles

Un négociateur

Sketches in Belgium and Germany, Volume I: Hall of Justice of the Magistrates du Franc, Bruges, Louis Haghe (1840)
« Un traité n'est jamais l'aboutissement d'une négociation : c'est le début d'une longue conversation avec les États. »
Samuel Okeke, ancien délégué

Vocabulaire des adhésions

Instrument de ratification
Document par lequel un État s'engage.
Déclaration
Précision unilatérale d'un État.
Réciprocité
Application conditionnée à celle de l'autre État.
Entrée en vigueur
Moment à partir duquel un traité s'applique.

Questions fréquentes

Où voir la liste officielle ?

Auprès d'UNIDROIT, qui tient le registre.

Pourquoi si peu de ratifications ?

Les craintes de l'incertitude juridique.

L'OIMAP peut-elle m'aider à ratifier ?
Quel lien avec la Convention UNESCO ?

Documents utiles

Contacts

Eighteen Views of Rome: The Piazza Farnese (recto); Cartouche (verso), Lievin Cruyl (1664)
Eighteen Views of Rome: The Piazza Farnese (recto); Cartouche (verso), Lievin Cruyl (1664)
Direction des affaires juridiquesParis — Siège+33 1 00 00 02 00juridique@oimap.exampleDu lundi au vendredi, 9 h – 17 h

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White-Ground Lekythos (Oil Vessel): Mourners at Tomb (c. 400s BCE, with modern painting)

Interprétations et débats.

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Crédits des images (16)
  • The Dance at the Court of Herod, Israhel van Meckenem (c. 1500) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Dr. James Stuart; Mary Campbell Stuart, Gilbert Stuart (c. 1815) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Coronation of the Virgin, Christoffel Jegher (1632–36) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Talatat: Portrait of Nefertiti (c. 1353–1347 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • The Victory Banquet: from Battle Scenes of the Quelling of Rebellions in the Western Regions, with Imperial Poems (c. 1765–74; poem dated 1760) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • The Calumny of Apelles, Giorgio Ghisi (1560) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Portrait of John VIII Palaoelogus, Emperor of Constantinople, 1424-1428 (reverse), Pisanello (c. 1438–1439) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Black-Figure Dinos (Mixing Vessel): Warships (Int.); Heroic Scenes (Top), Antimenes Painter (c. 520–515 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • The Judgment of Solomon and Esther before Ahasuerus (pair), Dirk Vellert (c. 1530) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • The Antechamber of the Palace of Justice, Paris, Charles Meryon (1855) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Sketches in Belgium and Germany, Volume I: Hall of Justice of the Magistrates du Franc, Bruges, Louis Haghe (1840) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Eighteen Views of Rome: The Piazza Farnese (recto); Cartouche (verso), Lievin Cruyl (1664) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Two Boats with Female Mourners (c. 667–647 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Red-Figure Column Krater (Mixing Vessel): Satyrs Pursuing Maenads, Naples Painter (440–430 BCE) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • Nuova pianta di Roma data in luce da Giambattista Nolli l’anno MDCCXLVII, known as La Pianta Grande di Roma, Giovanni Battista Nolli (1748) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
  • White-Ground Lekythos (Oil Vessel): Mourners at Tomb (c. 400s BCE, with modern painting) — Cleveland Museum of Art, CC0 1.0
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